Brows and you

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LIEES AUX PRESTATIONS Désignation BROWSANDYOU, TEIXEIRA Priscillia un centre d’esthétique dont le siège social se situe 15 avenue Charles Cros 34830 Jacou ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par l’Établissement BROWSANDYOU et sur son site Internet et à destination des clients. Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation auprès de l’Établissement BROWSANDYOU et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et ce dès validation du paiement de l’acompte. Elles sont accessibles à tout moment. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable. ARTICLE 2 – Modalités de réservation et choix des prestations 1) Réservation Afin de procéder à une réservation, le Client sélectionne la prestation qu’il souhaite puis confirme sa réservation via le mail prévu à cet effet. Il accepte par la même les CGV au paiement de l’emprunte bancaire. Celle-ci n’est prélevée qu’en cas de non-présentation au rendez-vous. Vous avez la possibilité de payer comme vous le souhaitez le jour de votre rendez-vous. Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa réservation. 2) Modification et annulation En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite modifier ou annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande. Il pourra prendre de nouveau rendez-vous sur le site sans aucun frais. Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 48h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec BROWSANDYOU ou en ligne ce délai aucune modification ne pourra avoir lieu et l’emprunte sera encaissé. ARTICLE 3 - Paiement du prix La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement BROWSANDYOU et conformément au tarif applicable au moment de la prestation. Le prix est payable sous la forme suivante : Carte bleue uniquement via Planity, espèces ou virement bancaire instantané. Les prix indiqués sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. L’Établissement BROWSANDYOU et se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation étant le prix en vigueur. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds. ARTICLE 5 - Responsabilité de et du prestataire BROWSANDYOU est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Cependant, la responsabilité de l’Établissement BROWSANDYOU et ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible. ARTICLE 6 - Informatiques et Libertés En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société. Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. ARTICLE 7 – Non-présentation En cas d’absence au RDV, 30% du prix de la prestation sera prélevé par notre partenaire STRIPE directement sur votre carte bancaire. ARTICLE 8 - Droit applicable Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises. Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé et reconnaît que les données enregistrées par mail font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec BROWSANDYOU et, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.