Mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 - Identification

Planity, SAS au capital de 151 450 euros, dont le siège est 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée sous le n° 821 511 128 au RCS de Paris et dont le numéro de TVA est le FR76 821 511 128, est propriétaire du site internet www.planity.com. (ci-après « Planity »).

Le Site est hébergé chez Heroku. Il est accessible à partir de l’URL www.planity.com

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Client :

désigne les consommateurs qui utilisent le Site afin de commander une prestation de services auprès d’un Prestataire.

CGU :

désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

Contenu :

éléments insérés pour le compte des Prestataires sur le Site. Chaque Prestataire reste propriétaire et responsable du Contenu inséré pour son compte.

Prestataire :

tout professionnel souhaitant être inscrit sur le Site afin de pouvoir proposer ses services à des consommateurs et bénéficier des services proposés par le Site.

Site:

désigne le site internet Planity qui permet la mise en relation entre les clients et les Prestataires. Planity est propriétaire du Site.

Utilisateur :

toute personne qui utilise le Site. Ce terme englobe tant les Prestataires que les Clients.

Article 3 – Objet

Le Site permet la mise en relation entre des Prestataires proposant leurs services et des Clients. Les Clients peuvent effectuer une réservation en ligne, et dans certains cas, payer la prestation en ligne.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site pour les Clients.

Les CGU doivent être respectées par tout Client. Elles doivent être acceptées avant toute création de compte. Une case à cocher est mise en place à cet effet.

Le Site permet la mise en relation entre des Clients et les Prestataires. Planity n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Client. Planity n’est pas responsable de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.

Les présentes CGU lient contractuellement le Client à Planity.

Article 4 – Accès au Site

L’accès au Site nécessite pour le Prestataire de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que Planity a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Planity concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Site.

Article 5 – Inscription

5.1. Obligation d’informations

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

5.2. Durée

L’inscription sur le Site est valable pour une durée indéterminée, le Client pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par le Client.

5.3. Conditions d’inscription

Afin de pouvoir créer un compte, le Client doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes. Il valide les CGU.

5.4. Inscription

L’inscription sur le Site est faite directement par l’Utilisateur.

Les informations demandées sont obligatoires et permettent au Prestataire de service de disposer de toutes les informations sur l’identité de son client.

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.

Lors de la première utilisation, un code sera transmis à l’Utilisateur par SMS. Ce code permettra de valider la création du compte de l’Utilisateur.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir Planity sans délais.

Article 6 - Obligations de l’Utilisateur

6.1. Utilisation du Site

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.

Le Site offre un moteur de recherche permettant de trouver les professionnels par type de services/lieux.

Une fois le Professionnel sélectionné, le Client choisit une prestation, puis une date et une heure sur l’agenda du Site afin de réserver la prestation sélectionnée.

Lors de la réservation, si l’option est disponible pour le Prestataire sélectionné, le paiement de la Prestation se fera en ligne, les conditions générales de vente du prestataire étant accessibles sur le Site.

Si le paiement en ligne n’est pas possible, le règlement a lieu directement auprès du Prestataire le jour de la réalisation de la Prestation.

6.2 Règlement de la prestation de service

Le Site n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. Ni Planity ni le Fournisseur n’interviennent dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.

Le prix de la Prestation est donc fixé par le Prestataire.

Le prix de la Prestation doit être payé par le Client le jour de la réservation sur le Site si le paiement en ligne est possible.

Le règlement se fait alors par carte bleue. Le système de paiement est le système développé par Mangopay. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Mangopay s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement. La responsabilité de Planity ne peut être engagée en cas de problème lié au paiement.

La facture sera disponible sur le compte du Client.

La commande étant une commande à distance, le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours. Ce droit disparaît une fois que la prestation de service a eu lieu, si elle a lieu dans ce délai de quatorze (14) jours. Pour bénéficier du droit de rétractation, le Client doit envoyer au Prestataire par mail le bulletin de rétractation. Sa commande, si elle a déjà été payée, lui sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours.

Toute autre condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions générales du Prestataire de service.

6.3. Responsabilité pendant les prestations de service

Le Client est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation de service. Il lui revient d’être présent lui-même et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Prestataire. En cas d’absence au rendez-vous, le Client ne sera pas remboursé.

Le Site permet la mise en relation entre les Clients et les Prestataires mais n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui s’en suit.

6.4. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de Planity. L’Utilisateur s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.
• L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

6.5. Responsabilité

Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus, entraînera le droit pour Planity de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.

Si plusieurs plaintes des Prestataires concernent le Client (retard au rendez-vous, non présentation,…), celui-ci en sera informé. Planity se garde la possibilité de fermer le compte du Client sans indemnités ou de bloquer la possibilité de réserver certains rendez-vous.

Planity se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.

Article 7 - Responsabilité de Planity

Planity fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne s’engage pas sur un taux de disponibilité. Planity fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Planity s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès.

L’Utilisateur s’engage à informer Planity dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser la Plateforme et/ou le Site.

Planity ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

Planity par le biais de la Plateforme mise à disposition permet une mise en relation mais ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée.

L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls. Il est en particulier demandé au Prestataire de sauvegarder ses données, la responsabilité de Planity ne pouvant être recherchée en cas de perte de données.

L’accès au Site étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Planity ni au Fournisseur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.

De manière générale, Planity ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Client ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.

Pour les prestations de services, le Site mise à disposition des Utilisateurs n’est qu’un intermédiaire. Planity ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée.

Article 8 – Résiliation

Le Client peut demander à Planity de supprimer son compte, tout comme Planity peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte du Client sans avoir à verser d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Article 9 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

En cas de réservation d’une Prestation, le Client s’engage à ce qu’elle soit réservée pour son compte. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée par le Site.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 Traitement des données

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ces données sont transmises au Prestataire sélectionné par le Client et à lui seul. Les données ne sont pas transmises à d’autres destinataires au sens de la loi Informatique et Libertés.

Le Client est informé qu’il pourra recevoir des offres commerciales, de Planity ou d’un prestataire auprès duquel il aura effectué une réservation, pour des services équivalents à ceux qu’il a réservés sur le Site.

Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant à Planity par téléphone ou e-mail.

10.2 Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Planity informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et permet de reconnaître le Client lors de la connexion. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 11 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CGU en Site notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter le Site d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que Planity ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Planity à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 13 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.