Planity, SAS au capital de 212 020 euros, dont le siège est 66, rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris, immatriculée sous le n° 821 511 128 au RCS de Paris et dont le numéro de TVA est le FR76 821 511 128, est propriétaire du site internet www.planity.com. (ci-après « Planity »).
Le Site est hébergé chez Heroku. Il est accessible à partir de l’URL www.planity.com
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Le Site permet la mise en relation entre des Prestataires proposant leurs services et des Clients. Les Clients peuvent effectuer une réservation en ligne, et dans certains cas, payer la prestation en ligne.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site pour les Clients.
Les CGU doivent être respectées par tout Client. Elles doivent être acceptées avant toute création de compte. Une case à cocher est mise en place à cet effet.
Le Site permet la mise en relation entre des Clients et les Prestataires. Planity n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Client. Planity n’est pas responsable de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.
Les présentes CGU lient contractuellement le Client à Planity.
L’accès au Site nécessite pour le Prestataire de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Planity concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
L’inscription sur le Site est valable pour une durée indéterminée, le Client pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par le Client.
Afin de pouvoir créer un compte, le Client doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes. Il valide les CGU.
L’inscription sur le Site est faite directement par l’Utilisateur.
Les informations demandées sont obligatoires et permettent au Prestataire de service de disposer de toutes les informations sur l’identité de son client.
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.
Lors de la première utilisation, un code sera transmis à l’Utilisateur par SMS. Ce code permettra de valider la création du compte de l’Utilisateur.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir Planity sans délais.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
Le Site offre un moteur de recherche permettant de trouver les professionnels par type de services/lieux.
Une fois le Professionnel sélectionné, le Client choisit une prestation, puis une date et une heure sur l’agenda du Site afin de réserver la prestation sélectionnée.
Lors de la réservation, si l’option est disponible pour le Prestataire sélectionné, le paiement de la Prestation se fera en ligne, les conditions générales de vente du prestataire étant accessibles sur le Site.
Si le paiement en ligne n’est pas possible, le règlement a lieu directement auprès du Prestataire le jour de la réalisation de la Prestation.
Le Site n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. Ni Planity ni le Fournisseur n’interviennent dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.
Le prix de la Prestation est donc fixé par le Prestataire.
Le prix de la Prestation doit être payé par le Client le jour de la réalisation de la prestation chez le Fournisseur si le paiement en ligne est possible.
Le règlement se fait alors par carte bleue selon les conditions définies par le Prestataire au moment de la validation du rendez-vous. Le système de paiement est le système développé par Stripe. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Stripe s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement. La responsabilité de Planity ne peut être engagée en cas de problème lié au paiement.
La facture sera disponible auprès du Prestataire.
La commande étant une commande à distance, le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours. Ce droit disparaît une fois que la prestation de service a eu lieu, si elle a lieu dans ce délai de quatorze (14) jours. Pour bénéficier du droit de rétractation, le Client doit envoyer au Prestataire par mail le bulletin de rétractation. Sa commande, si elle a déjà été payée, lui sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours.
Toute autre condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions générales du Prestataire de service.
Le Client est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation de service. Il lui revient d’être présent lui-même et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Prestataire. En cas d’absence au rendez-vous, le Client ne sera pas remboursé.
Le Site permet la mise en relation entre les Clients et les Prestataires mais n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui s’en suit.
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de Planity. L’Utilisateur s’interdit notamment :
Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus, entraînera le droit pour Planity de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.
Si plusieurs plaintes des Prestataires concernent le Client (retard au rendez-vous, non présentation,…), celui-ci en sera informé. Planity se garde la possibilité de fermer le compte du Client sans indemnités ou de bloquer la possibilité de réserver certains rendez-vous.
Planity se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.
Planity fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne s’engage pas sur un taux de disponibilité. Planity fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Planity s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès.
L’Utilisateur s’engage à informer Planity dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser la Plateforme et/ou le Site.
Planity ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
Planity par le biais de la Plateforme mise à disposition permet une mise en relation mais ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée.
L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls. Il est en particulier demandé au Prestataire de sauvegarder ses données, la responsabilité de Planity ne pouvant être recherchée en cas de perte de données.
L’accès au Site étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Planity ni au Fournisseur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.
De manière générale, Planity ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Client ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.
Pour les prestations de services, le Site mise à disposition des Utilisateurs n’est qu’un intermédiaire. Planity ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée.
Le Client peut demander à Planity de supprimer son compte, tout comme Planity peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte du Client sans avoir à verser d’indemnités ni de dommages et intérêts.
L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
En cas de réservation d’une Prestation, le Client s’engage à ce qu’elle soit réservée pour son compte. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée par le Site.
Les « Données Personnelles » constituent l'ensemble des informations permettant de vous identifier directement ou indirectement. En d’autres termes, il s’agit de toutes des informations identifiantes que vous nous fournirez volontairement lors de l'ouverture d'un compte utilisateur sur notre Service ou qui seront collectées dans le cadre de votre utilisation de notre Site (par exemple votre nom, numéro de téléphone ou encore votre adresse IP).
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Planity
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75009 Paris
En cas de tout litige, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
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La nullité d’une des clauses des CGU en Site notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
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Le fait que Planity ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Planity à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.
Tous les avis publiés sur le Site sont authentiques et vérifiés.
Le lendemain de la prestation chez un Prestataire, le Client - sous réserve que la prestation a bien été effectuée - reçoit un mail invitant à laisser un avis dans les sept jours qui suivent la prestation. L’avis peut également être laissé directement sur l’espace « Gérer mes RDV » du Site. Une fois que le Client a laissé son avis sur la prestation, le Prestataire dispose de sept jours pour le modérer. Tant que l’avis n’a pas été modéré, le Client est en mesure de le modifier sur l’espace « Gérer mes RDV » du Site.
Le Prestataire concerné par l’avis est en droit d’accepter ou de refuser cet avis dans un délai de sept jours (voir la liste des motifs de refus autorisés par Planity). Le Prestataire peut également répondre à l’avis laissé par le Client. L’avis accepté (ainsi que la réponse éventuelle du Prestataire) sera publié instantanément sur la page Planity du Prestataire, et sera également consultable dans l’espace « Gérer mes RDV » du Site. En cas de rejet de l’avis, le Client recevra un mail lui indiquant le motif de refus. L’avis ne sera pas publié mais sera disponible sur l’espace « Gérer mes RDV » du site, ainsi que le motif de refus. Au bout de sept jours, si le Prestataire n’a pas modéré l’avis du client, cet avis est modéré automatiquement.
La liste des motifs de refus est la suivante :
L’Utilisateur est en droit de signaler un avis qui lui semble suspect sur la page d’un Prestataire. Il pourra alors envoyer un email à contact@planity.com indiquant le Prestataire concerné et la date de l’avis.